Conditions générales de vente

 

1.    Préambule

 Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes et prestations conclues entre le client et la prestataire de services Natalya Gavriluk.

La prestataire est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0713.516.558 dont le siège social est situé Avenue des Sorbiers, 11/3 à 1410 Waterloo.

La prestataire de services se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.

En passant commande auprès de la prestataire, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.

2.      Les services

 La prestataire de services Natalya Gavriluk délivre des prestations d’accompagnement en conseil vestimentaire, en conseil d’image et en optimisation de réseaux professionnels et développement d’affaires, aux clients qui sont soit des particuliers (bénéficiaire à titre privé) ou des professionnels (bénéficiaire à titre professionnel).

La prestataire propose de mettre au service de ses clients son expertise afin de proposer à ses clients une prestation adaptée à leurs besoins.

Cette activité peut être délivrée sous forme d’accompagnement individuel, de groupe, formation, atelier, conférence, etc... La prestataire organise également les événements autour de ses services.

3.      Devis et Commande

 Le client peut uniquement réserver ou commander une prestation ou un bon cadeau en utilisant les moyens renseignés sur les canaux officiels de communication :

- site web de la prestataire 

- Par téléphone ou message privé WhatsApp au +32 468 42 66 08

- Par email : natalya.gavriluk.pro@gmail.com

Les échanges ou modifications, après un premier échange, se font de préférence par écrit afin de garder une trace écrite des communications, si toutefois la demande a été faite par voie orale, elle sera retranscrite par email pour confirmation. Aucun changement ou modificatif de prestation ne peut avoir lieu par téléphone sans être suivie d’une confirmation écrite par email.

 Dans certains cas, et si le prestataire le juge nécessaire, à la suite de la confirmation de la commande, la prestataire pourra envoyer, au client un devis gratuit personnalisé et détaillé correspondant aux éléments choisis.

En cas de devis, celui-ci reste valable 7 jours après son envoi, sauf mention contraire sur celui-ci. Le client qui accepte le devis doit le faire savoir par écrit sur l’adresse email de la prestataire. Une fois le devis accepté, celui-ci a valeur de contrat liant les deux parties. En cas de modification de la prestation, la prestataire peut donc établir un nouveau devis à faire accepter par le client ou réaliser un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc.

En cas de facture émise directement, celle-ci doit être acquittée selon les modalités fixées dans celle-ci et convenues entre parties.

4.      Délai d’exécution des prestations

 La prestataire s’engage à proposer au client ou bénéficiaire un rendez-vous sous 30 jours selon les disponibilités, au domicile du client ou lieu convenu de commun accord entre la prestataire et le client. Après la date de l’accord de prestation, le bénéficiaire dispose de 3 mois pour réaliser l’ensemble de la prestation.

En cas de bon cadeau, celui-ci est valable six mois à compter de la date d’envoi de celui-ci. Il ne sera émis qu’à la suite du paiement intégral de celui-ci. En cas de non-utilisation d’un bon cadeau après la date de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou une prestation.

 5.      Tarifs

 La prestataire se réserve le droit d’adapter ses tarifs et les communiquera explicitement via ses canaux de communication usuels.

Les prix sont indiqués en euros, nets ou inclus la TVA sera mentionné également, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande ou de l’accord entre parties.

Des majorations sont appliquées comme il suit :

– samedi ou un jour de semaine (lundi au vendredi après 18h): une majoration de 25%

– dimanche et jours fériés : une majoration de 40%

 Les prix tiennent compte des frais de déplacements pour les rendez-vous dans un périmètre de 25 km autour de l’adresse de la prestataire. Pour les rendez-vous au-delà de ce périmètre, les frais de déplacement seront indiqués en sus du prix TTC au moment de l’émission du devis au tarif de 0,50 €/km.

 Les échanges téléphoniques et les emails sont compris dans le forfait. Les mises à jour, modifications après validation du devis et/ou après livraison, les rendez-vous physiques non prévus dans le cadre du devis ou la réalisation d’éléments non présents dans ce devis seront calculés proportionnellement au temps de travail sur la base du taux horaire en vigueur.

Toute prestation validée entre les deux parties est due en totalité.

 6.      Conditions et modes de paiement

 La réservation est confirmé et le rendez-vous peut être pris dès réception de l’acompte de 30%.

Le reste du paiement sera dû à la fin de l’accompagnement.

Il est possible de payer en cash, par voie électronique ou suite à l’établissement d’une facture. L’intégralité du montant de la facture dû devra être acquittée selon les modalités indiquées dans celle-ci.

Seul le paiement de l’acompte validera définitivement la prestation ainsi que les rendez-vous. Sans règlement, les créneaux réservés peuvent être attribués à un autre client.

Le client peut utiliser les modes de paiements suivants :

- Par virement bancaire au numéro de compte repris sur la facture.

- En cash remis à la prestataire lors de la prestation

- en paiement électronique (sur site web, code QR, Payconiq, application bancaire, …)

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En aucun cas le tarif, les horaires ou les jours de prestations ne pourront être négociés.

Un étalement de paiement peut être proposé sur demande du client.

Dans le cas d’achat de vêtements lors des prestations de Personal Shopping, d’accessoires ou de chaussures pour une prestation, la prestataire ne fera aucune avance de frais. Tous les achats effectués pendant les séances de shopping sont à la charge du client.

 

7.      Défaut de paiement

 En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur particulier, l’intérêt sera calculé au taux légal.  Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise la prestataire à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

 8.      Le rendez-vous/la prestation

La plupart des prestations font l’objet d’un déplacement au domicile du client sauf accord entre parties de le faire à un autre endroit défini par la prestataire ou sur demande du client.

Le jour de son rendez-vous, le client ne pourra plus changer le contenu de la prestation. Toute modification de commande doit être effectuée par écrit au moins 7 jours à l’avance.

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, la prestataire demande à sa clientèle de respecter les dates et heures de rendez-vous. En cas de retard, la prestataire se réserve le droit considérer la prestation comme commencée à l’heure initialement prévue ou d’annuler le rendez-vous si le retard est trop important (supérieur à 30 minutes), la prestation ne sera pas récupérable un autre jour.

En cas de prestation chez le client, la prestataire demande à son client toutes les informations nécessaires afin de se rendre sur le lieu du rendez-vous : numéro de téléphone, mail, adresse complète, codes d’accès, interphone, étage et numéro d’appartement. En cas d’informations manquantes limitant l’accès au lieu du rendez-vous : la prestataire déduira du temps de prestation prévu le temps de déplacement aller et retour + le temps d’attente.

Dans le cas de prestation individuelle, le bénéficiaire ne pourra venir accompagné (sauf si le bénéficiaire est mineur ou si accompagné par le conjoint), afin de permettre un moment privilégié.

Les photos et visuels pris pendant les rendez-vous ne pourront pas être partagés sans l’accord préalable du client.

En cas de nouvelle prestation au-delà de 12 mois après le dernier RDV, un nouvel entretien préalable devra être réalisé, sauf pour les clients ayant continué la relation avec le prestataire à travers d’autres services.

9.      Responsabilité

La prestataire n’est tenu qu’à une obligation générale de moyen, non de résultat.

Les annulations et les reports de rendez-vous ne sont tolérés qu’une seule fois, une nouvelle date pourra être fixée sous 30 jours, au-delà la prestation sera considérée comme perdue. Aucun remboursement de prestation ne pourra avoir lieu.

10.   Réclamation 

Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. 

11.   Droit à l’image et données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Les photos et visuels pris pendant les rendez-vous ne pourront pas être partagés sans l’accord préalable du client.

En cas de nouvelle prestation au-delà de 12 mois après le dernier RDV, un nouvel entretien préalable devra être réalisé, sauf pour les clients ayant continué la relation avec le prestataire à travers d’autres services.

12.   Propriété intellectuelle

 Tous les textes, logos, dessins et images reproduits dans les communications officielles de la prestataire sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour tous les pays. Conformément aux dispositions de la loi belge, au code de la propriété intellectuelle européenne, toute reproduction totale ou partielle de ces textes, logos et dessins est strictement interdite sans autorisation préalable.

13.   Force majeure

 La prestataire n’est pas responsable du retard d’exécution ou d’une annulation du service lorsqu’il est causé par des évènements échappant à son contrôle. En cas de retard, la prestataire aura droit à un délai supplémentaire, en cas d’annulation, la prestataire proposera une date de remplacement ultérieure. Sont considérées comme « forces majeures »: les grèves, les actes terroristes, la guerre, les problèmes affectant les transports (Traffic routier, accident, circulation alternée), les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles, un décès, les épidémies. En cas d’annulation de prestation, le contrat ne pourra être résolu par l’une ou l’autre partie. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation déjà réglée en raison d’un cas de force majeure (cataclysme, épidémie, confinement, terrorisme, grèves, etc.…), les parties conviennent qu’une nouvelle date ultérieure pourra être fixée pour la réalisation de la prestation. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

 14.   Loi applicable et résolution des litiges

 Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de différend, la loi belge est la seule applicable. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.